Conditions d’utilisation de la Fondation Gates

Dernière mise à jour : 03 mars 2022

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent un accord entre vous et la Fondation Gates, fiducie caritative existante en vertu des lois de l’État de Washington, États-Unis, et nos sociétés affiliées et filiales (ensemble, « Fondation », « nous », ou « notre », « nos »), qui régit votre utilisation de ce site Web, toute autre inscription à la Fondation, tout site Web, toute application mobile, tout portail en ligne, tout formulaire électronique, tout enquête, toute exposition interactive, et toute autre fonctionnalité de canal ou mobile gérée ou exploitée par la Fondation (collectivement, « Sites »). Les termes « utilisateur », « vous » et « votre », « vos » désignent les entités ou les personnes physiques qui accèdent aux Sites ou utilisent ceux-ci. Les présentes Conditions ne modifient en aucune manière les conditions générales de tout autre accord que vous pourriez avoir avec nous.

Des traductions des Conditions sont également disponibles :
Pour consulter les conditions en chinois, cliquez ici.
Pour consulter les conditions en allemand, cliquez ici.
Pour consulter les conditions en hindi, cliquez ici.

EN ACCÉDANT AUX SITES OU EN UTILISANT CEUX-CI, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS ET AVOIR ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI, TELLES QUE MODIFIÉES À TOUT MOMENT, Y COMPRIS L’EXCLUSION DE GARANTIES ET LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. N’UTILISEZ PAS LES SITES SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS OU SI VOTRE JURIDICTION NE LES HONORE PAS.

1. Admissibilité

Les Sites ne sont disponibles que pour les utilisateurs qui peuvent conclure des contrats ayant force exécutoire en vertu de la loi applicable. En accédant aux Sites ou en utilisant ceux-ci, vous déclarez et garantissez : a) que vous avez au moins 18 ans, ou que vous avez atteint l’âge de la majorité dans l’État ou le pays où vous résidez ou êtes citoyen ; et b) que si vous utilisez les Sites pour le compte d’une entité, vous êtes autorisé à accepter les présentes Conditions au nom de cette entité.

2. Conditions supplémentaires

Toute fonctionnalité, tout outil, tout site, tout portail ou tout contenu nouveau/elle ou supplémentaire ajouté(e) aux Sites sera également soumis aux présentes Conditions, sauf indication contraire expresse. Certaines fonctionnalités des Sites (« Sites supplémentaires ») peuvent être soumises à des conditions supplémentaires (« Conditions supplémentaires ») présentées dans les Sites supplémentaires. Vous devez accepter toutes les Conditions supplémentaires applicables avant d’utiliser ces Sites supplémentaires. Sauf indication contraire dans les Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires complètent les présentes Conditions et sont intégrées à celles-ci. Si vous n’acceptez pas les Conditions supplémentaires, vous ne pouvez pas utiliser les Sites supplémentaires. Si l’une des Conditions supplémentaires est incompatible avec les présentes Conditions, les Conditions supplémentaires prévaudront uniquement en ce qui concerne ces Sites supplémentaires.

3. Utilisation restreinte

4. Propriété et propriété intellectuelle

Les Sites et le Contenu sont protégés par les lois sur les droits d’auteur, les marques commerciales, les brevets et autres droits de propriété intellectuelle et de propriété. Tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu et aux Sites sont la propriété de la Fondation ou de nos concédants de licence. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés. Les Sites et le Contenu peuvent contenir certains documents sous licence, et nos concédants peuvent protéger leurs droits en cas de violation des présentes Conditions. L’ensemble des marques commerciales, marques de service, logos, noms commerciaux et autres désignations exclusives de la Fondation utilisés ici sont des marques commerciales ou des marques déposées de la Fondation, de nos sociétés affiliées ou de nos fournisseurs. Vous ne devez pas utiliser nos marques commerciales, logos ou habillages commerciaux sans avoir obtenu notre consentement écrit exprès. Si vous recevez ce consentement, vous devez utiliser tous les actifs conformément à nos Lignes directrices relatives à la marque.

5. Enregistrement du compte

L’accès à certaines zones de nos Sites et l’utilisation de celles-ci peuvent vous obliger à créer un profil ou à vous inscrire pour créer un compte utilisateur (« Compte »). Par exemple, lorsque vous répondez à un appel d’offres, vous devrez peut-être créer un compte via notre portail de soumission de propositions. Si vous créez un Compte, vous créerez un nom d’utilisateur et un mot de passe (« Identifiants »). Vous devez nous fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’enregistrement du Compte et à tout autre moment, et mettre à jour toutes les informations qui nous sont fournies pour assurer qu’elles demeurent exactes. Vous acceptez de préserver la confidentialité de vos Identifiants et de ne pas les fournir à un tiers ou de ne pas permettre à celui-ci d’utiliser vos Identifiants ou votre Compte. Vous êtes seul responsable de toute utilisation de votre Compte et de vos Identifiants, qu’elle se produise à votre insu ou non. Vous acceptez que toutes les utilisations de l’identifiant établi pour vous lors d’une inscription ou d’un processus similaire vous soient attribuées et aient force exécutoire et qu’elles puissent être invoquées par nous et tout Tiers de la Fondation comme étant une utilisation que vous faites, même si quelqu’un d’autre a utilisé votre identifiant. « Tiers de la Fondation » désigne tout partenaire ou prestataire de services tiers avec lequel nous travaillons pour fournir les Sites, le Contenu et tous services connexes, ou pour poursuivre notre mission, y compris, mais sans s’y limiter, leurs sociétés affiliées, dirigeants, salariés, partenaires, représentants et agents respectifs. Vous acceptez de nous informer immédiatement à l’adresse suivante : [email protected] si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre Compte ou de vos Identifiants ou toute autre violation de la sécurité. Vous ne devez pas vendre ou transférer votre Compte. Nous avons le droit d’annuler ou de suspendre votre Compte pour quelque raison que ce soit ou sans raison, à tout moment, tel que déterminé à notre seule discrétion.

6. Contributions des utilisateurs

7. Commentaires et soumissions des utilisateurs

8. Lignes directrices relatives aux sites communautaires en ligne

Lorsque vous visitez ou rejoignez l’un de nos sites communautaires en ligne, ou que vous interagissez avec celui-ci, nous attendons de vous que vous traitiez les autres avec respect. Ces Sites sont destinés à fournir un espace pour un dialogue significatif, inclusif et sûr, et ils ne doivent pas être utilisés d’une manière incompatible avec cet objectif. Conformément aux présentes Conditions, vous êtes seul responsable de votre conduite et de toutes vos Contributions d’utilisateur et de votre conformité aux exigences de la section 3 (Utilisation restreinte) ci-dessus. Sans limiter nos droits ou recours en vertu des présentes Conditions, nous nous réservons le droit de résilier votre accès à nos Sites si vous n’interagissez pas avec les autres utilisateurs de manière respectueuse ou appropriée (p. ex. : si vous menacez, intimidez ou harcelez d’autres personnes, ou si vous diffusez intentionnellement de fausses informations). Si vous souhaitez signaler la conduite d’un autre utilisateur, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : [email protected].

9. Avis de droit d’auteur et Politique de retrait DMCA 

Si vous êtes titulaire d’un droit d’auteur et que vous pensez que votre travail a été copié et utilisé de manière inappropriée sur les Sites, veuillez contacter notre responsable de la conformité aux droits d’auteur comme indiqué ci-dessous. En vertu de l’article 17 U.S.C. § 512(c), à des fins d’efficacité, la notification qui nous est adressée doit inclure les informations suivantes : (a) la signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire du droit d’auteur ; (b) la description du travail que vous prétendez avoir été violé et la description et le lieu de la violation présumée des Sites ; (c) vos coordonnées, y compris votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ; (d) une déclaration écrite indiquant que vous pensez de bonne foi que l’utilisation incriminée constitue une infraction ; et (e) une déclaration de votre part, sous peine de parjure, indiquant que les informations contenues dans l’avis sont exactes et que vous êtes dûment autorisé à agir pour le compte du titulaire du droit d’auteur.

Contactez notre agent des droits d’auteur à l’adresse suivante :
Fondation Gates
À l’attention de : Copyright Manager, Legal
P.O. Box 23350
Seattle, WA 98102

Veuillez noter qu’en vertu de section 512, paragraphe f, du Digital Millennium Copyright Act (loi sur le droit d’auteur du millénaire numérique), toute personne qui fait sciemment une déclaration largement trompeuse indiquant que le contenu est en infraction peut être tenue responsable. Si vous êtes incertain quant à savoir si des documents qui figurent sur les Sites sont en infraction, nous vous suggérons de contacter un avocat avant d’envoyer un avis. Vous pouvez avoir des droits similaires en vertu d’autres lois locales. Veuillez également adresser toutes ces préoccupations à l’adresse susmentionnée.

10. Sites liés

Les Sites peuvent contenir des liens vers d’autres sites Web et Sites qui, selon nous, pourraient vous intéresser (collectivement, les « Sites liés »). Les Sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Fondation et la Fondation n’est pas responsable des Sites liés ou de toute information ou tout document qui figure sur tout Site lié ou de toute forme de transmission provenant de tout Site lié. L’inclusion d’un lien n’implique pas l’approbation par la Fondation des Sites liés ou toute association avec les exploitants des Sites liés. La Fondation n’examine pas, ne vérifie pas et ne surveille pas les Sites liés. La Fondation fournit des liens vers les Sites liés pour votre commodité uniquement. Les Sites liés peuvent avoir leurs propres politiques et conditions, et nous ne sommes pas responsables des politiques ou conditions d’un Site lié. Vous accédez aux Sites liés à vos propres risques.

11. Politique de confidentialité

Veuillez vous reporter à notre Avis relatif à la confidentialité et aux cookies (disponible sur le site suivant : https://www.gatesfoundation.org/privacy-and-cookies-notice) qui décrit nos pratiques et politiques relatives à la collecte, à l’utilisation et au stockage des données à caractère personnel recueillies via les Sites. Vous reconnaissez et convenez que vous êtes seul responsable de l’exactitude et du contenu de vos informations personnelles. 

12. Aucune commission

Nous ne traitons pas avec des personnes qui souhaitent être payées pour des services, un soutien ou d’autres activités, sauf si nous concluons intentionnellement un contrat exprès à ces fins. Cela signifie que nous ne versons pas de commissions ou d’autres sommes à quiconque aide à organiser une subvention ou accomplir un travail, entre autres exemples, à moins que nous n’ayons expressément conclu un contrat par écrit avant de prendre des dispositions en la matière. Nous pouvons également utiliser, supprimer ou ignorer toute information que vous fournissez sans vous payer quoi que ce soit et sans assumer aucune obligation envers vous ou quiconque. Si vous n’acceptez pas cette restriction, veuillez ne pas soumettre d’informations.

13. Exclusion de garanties

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SITES, LE CONTENU, LES COMMENTAIRES DE SOUMISSION ET LES CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUS LES DÉFAUTS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », ET L’ENSEMBLE DU RISQUE D’UTILISATION ET D’EXÉCUTION RESTE À VOTRE CHARGE. LA FONDATION NE GARANTIT PAS QUE LES SITES, LE CONTENU, LES COMMENTAIRES DE SOUMISSION OU LES CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS CONTIENNENT DES INFORMATIONS EXACTES OU SERONT EXEMPT(E)S DE BUGS, DE DÉFAUTS OU D’ERREURS, OU ACCESSIBLES SANS INTERRUPTION. LA FONDATION, LES TIERS DE LA FONDATION ET LEURS VENDEURS ET FOURNISSEURS RESPECTIFS NE FOURNISSENT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE, OU CONDITION, EXPRESS, IMPLICITE, OU STATUTAIRE, ET DÉCLINENT PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE DE COMMERCIALISATION, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES EN VERTU DE VOS LOIS LOCALES QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS NE PEUVENT PAS MODIFIER. EN PARTICULIER, DANS LA MESURE OÙ LA LÉGISLATION LOCALE IMPLIQUE DES CONDITIONS STATUTAIRES QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE EXCLUES, CES CONDITIONS SONT RÉPUTÉES INTÉGRÉES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, MAIS LA RESPONSABILITÉ DE LA FONDATION ET DE TOUT TIERS DE LA FONDATION CONCERNANT UNE VIOLATION DE CES CONDITIONS IMPLICITES STATUTAIRES EST LIMITÉE, CONFORMÉMENT AUX SECTIONS 14 (RENONCIATION À CERTAINS DOMMAGES) ET 15 (LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET RECOURS EXCLUSIFS), DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR CETTE LÉGISLATION.

14. Exclusion de certains dommages

EN AUCUN CAS LA FONDATION OU LES TIERS DE LA FONDATION NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU PUNITIFS ; DE PERTE DE BÉNÉFICES, D’ACTIVITÉS COMMERCIALES, DE GOODWILL, D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, OU D’UTILISATION ; DE PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES, D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, OU AUTRES INFORMATIONS ; D’INTERRUPTION D’EXPLOITATION COMMERCIALE ; DE BLESSURE CORPORELLE ; DE DOMMAGES MATÉRIELS ; DE PERTE DE CONFIDENTIALITÉ ; DE NON-RESPECT DE TOUTE OBLIGATION DE BONNE FOI OU DE DILIGENCE RAISONNABLE ; DE NÉGLIGENCE ; ET DE TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE OU AUTRE PERTE, PROVENANT DES SITES, DU CONTENU, DES COMMENTAIRES DE SOUMISSION, OU DES PRÉSENTES CONDITIONS, BASÉS SUR CEUX-CI/CELLES-CI, RÉSULTANT DE CEUX-CI/CELLES-CI OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À CEUX-CI/CELLES-CI, MÊME SI LA FONDATION OU LES TIERS DE LA FONDATION A/ONT ÉTÉ INFORMÉ(E)(S) DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

15. Limitation de responsabilité et recours exclusifs

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE ET DANS LA MESURE OÙ ELLES NE SONT PAS ÉCARTÉES OU EXCLUES EN VERTU DES SECTIONS 13 (EXCLUSION DE GARANTIES) OU 14 (EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES), LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE ET GLOBALE DE LA FONDATION ET DES TIERS DE LA FONDATION ENVERS VOUS, ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS POUR TOUS DOMMAGES, TOUTES BLESSURES, ET TOUTES PERTES DÉCOULANT DE TOUTES RÉCLAMATIONS ET CAUSES D’ACTION PROVENANT DES SITES, DU CONTENU, DES CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS, DES COMMENTAIRES DE SOUMISSION OU DES PRÉSENTES CONDITIONS, BASÉS SUR CEUX-CI/CELLES-CI, RÉSULTANT DE CEUX-CI/CELLES-CI OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À CEUX-CI/CELLES-CI, IMPLIQUERA DE FAIRE L’UN DES CHOIX SUIVANTS, À NOTRE GRÉ : (A) SUBSTITUTION, CORRECTION OU REMPLACEMENT, EN TOUT OU EN PARTIE, DU CONTENU, DES SITES OU DES COMMENTAIRES DE SOUMISSION CAUSANT VOTRE DOMMAGE (LE CAS ÉCHÉANT) ; OU (B) LE MONTANT DE VOS DOMMAGES QUI NE SONT PAS EXCLUS ET QUE VOUS SUBISSEZ RÉELLEMENT POUR AVOIR FAIT RAISONNABLEMENT CONFIANCE, LEQUEL MONTANT SERA LE MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ DU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR L’ARTICLE OU LE SERVICE CAUSANT LE DOMMAGE (LE CAS ÉCHÉANT) OU LE MONTANT DESDITS DOMMAGES SUBIS. L’EXISTENCE DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS OU POURSUITES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU LIÉES AU CONTENU, AUX SITES, AUX CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS OU AUX COMMENTAIRES DE SOUMISSION N’AUGMENTERA PAS ET N’ÉTENDRA PAS LA LIMITATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS.

16. Avis important concernant les limitations

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LES EXCLUSIONS ET LES LIMITATIONS DE CERTAINS DOMMAGES TELS QUE LA LIMITATION DE LA PERTE OU DE LA RESPONSABILITÉ EN CAS D’ACTES INTENTIONNELS (Y COMPRIS LA FRAUDE, LA FAUSSE DÉCLARATION FRAUDULEUSE ET LA NON-DIVULGATION DES DÉFAUTS), LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE PRODUITS, OU EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURE CORPORELLE. RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS NE SERA INTERPRÉTÉ COMME EXCLUANT LA RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT PAS ÊTRE EXCLUE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE. SI VOUS VIVEZ DANS L’UNE DE CES JURIDICTIONS OU ÊTES AUTREMENT SOUMIS AUX LOIS DE CELLE-CI, TOUT DROIT LÉGAL À VOTRE DISPOSITION SERA RÉPUTÉ LIMITÉ DANS LA MESURE (LE CAS ÉCHÉANT) AUTORISÉE PAR CETTE LOI ET, SI LA LIMITATION N’EST PAS AUTORISÉE, LES EXCLUSIONS DE LA PRÉSENTE SECTION PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

17. Recours indépendants

L’exclusion de dommages en vertu de la section 14 (Exclusion de certains dommages) est indépendante de votre recours exclusif indiqué dans la section 15 (Limitation de responsabilité et recours exclusifs) et elle survit même si le recours exclusif n’atteint pas son objectif essentiel ou est autrement réputé inapplicable. Chacune des limitations de responsabilité des sections 14 et 15 s’applique indépendamment du fait que la perte, la responsabilité ou les dommages découlent : (a) d’une violation contractuelle ; (b) d’une violation de garantie ; (c) d’une faute ou d’un délit, y compris la négligence et la fausse déclaration ; (d) d’une responsabilité stricte ; ou (e) de toute autre cause d’action, dans la mesure où les exclusions et limitations ne sont pas interdites par la loi applicable.

18. Indemnisation

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, vous acceptez de défendre, indemniser, et tenir indemne la Fondation, les Tiers de la Fondation, et leurs dirigeants, salariés, agents, partenaires, fournisseurs, sociétés affiliées, et concédants de licence respectifs (« Parties indemnisées »), concernant les réclamations, poursuites, procédures, pertes, passifs, et dépenses, y compris les honoraires et frais d’avocat, que ce soit en matière délictuelle, contractuelle ou autrement (« Réclamations »), en raison ou à la suite ou suite présumée : (a) de votre utilisation des Sites, du Contenu, et/ou de produits ou services fournis par la Fondation ou les Tiers de la Fondation ; (b) des activités qui se déroulent sur votre Compte ; (c) de la violation des présentes Conditions ; (d) des Contributions, Commentaires ou Soumission des utilisateurs ; et (e) de votre violation des droits de toute autre partie ou de la loi applicable. Vous acceptez de coopérer pleinement pour défendre tout ce qui précède. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, de contrôler exclusivement la défense de toute affaire faisant autrement l’objet d’une indemnisation de votre part et vous ne réglerez aucune affaire question sans avoir obtenu notre accord écrit préalable dans un format non électronique. Votre obligation de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité sera limitée dans la mesure où vous bénéficiez d’une immunité souveraine en vertu des lois nationales, fédérales, des États ou locales applicables. Dans les cas où votre obligation d’indemnisation peut être limitée en raison des exigences des lois nationales fédérales, des États ou locales, vous serez responsable des actes de négligence ordinaires et des omissions de vos agents et salariés qui causent des dommages aux personnes qui ne sont pas parties aux présentes Conditions.

19. Loi applicable et compétence exclusive ; résolution des différends

Les présentes Conditions et votre utilisation des Sites sont régies par les lois de l’État de Washington, États-Unis, sans tenir compte de ses dispositions en matière de choix de loi, sauf lorsque vous êtes tenu par la loi, l’ordonnance, la réglementation, la directive, ou autre loi gouvernementale publiée, de conclure un contrat pour l’application de la loi de votre juridiction locale (un « Mandat »). Vous consentez par les présentes à la compétence exclusive d’un tribunal d’État ou fédéral de compétence générale siégeant dans le comté de King, Washington, États-Unis, sauf dans la mesure où il vous est interdit de le faire par un Mandat. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas aux présentes Conditions. Pour tout différend ou toute réclamation que vous pourriez avoir découlant des Sites, du Contenu, des Contributions des utilisateurs ou des présentes Conditions, ou en lien avec ceux-ci/celles-ci, vous et la Fondation vous donnerez mutuellement la possibilité de le/la résoudre en envoyant à l’autre une description écrite du différend ou de la réclamation, ainsi que les coordonnées, documents pertinents, informations justificatives et la résolution proposée avant de poursuivre une réclamation conformément à la présente section. L’avis à la Fondation sera envoyé à comme spécifié à la section 26 (Avis). La Fondation vous informera par écrit à l’adresse e-mail ou postale que vous nous fournissez dans votre avis ou dans les informations de votre Compte. Vous acceptez et la Fondation accepte de négocier les différends et les réclamations de bonne foi. Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre le différend ou la réclamation dans les 60 jours qui suivent soit la réception par la Fondation de votre avis ou notre envoi d’un avis par courrier à votre intention, vous et la Fondation convenez que chacun peut poursuivre le différend ou la réclamation. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, SI, POUR UNE RAISON QUELCONQUE, TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION, OU TOUTE PROCÉDURE OU AUTRE LITIGE DE TOUT TYPE REVENDIQUÉ(E) PAR UNE PARTIE À L’ENCONTRE DE L’AUTRE PARTIE, BASÉ(E) SUR LES SITES, LE CONTENU, LES CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS OU LES PRÉSENTES CONDITIONS, PROVENANT DE CEUX-CI/CELLES-CI OU LIÉS À CEUX-CI/CELLES-CI, QUE CE SOIT EN CE QUI CONCERNE LES RÉCLAMATIONS CONTRACTUELLES, LES RÉCLAMATIONS DÉLICTUELLES OU AUTREMENT, SUIT SON COURS DEVANT UN TRIBUNAL FÉDÉRAL OU D’ÉTAT, LES PARTIES RENONCENT PAR LES PRÉSENTES À LEURS DROITS RESPECTIFS À UN PROCÈS DEVANT JURY. CETTE RENONCIATION S’APPLIQUE À L’ENSEMBLE DES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES, AMENDEMENTS ULTÉRIEURS, RENOUVELLEMENTS, SUPPLÉMENTS OU MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS.

20. Modifications des conditions

La Fondation se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment moyennant un préavis qui peut vous être fourni par tout moyen légalement autorisé, y compris : (a) en mettant à jour les présentes Conditions et en les publiant sur les Sites ; ou (b) en envoyant un e-mail à l’adresse que vous avez fournie dans votre Compte. Vous acceptez d’examiner périodiquement les présentes Conditions pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Vous pouvez consulter les Conditions les plus récentes à tout moment sur le site suivant : https://www.gatesfoundation.org/terms-of-use. Les Conditions mises à jour vous lient à la date d’entrée en vigueur indiquée dans notre avis. Votre utilisation continue des Sites après la date d’entrée en vigueur indique votre acceptation des Conditions mises à jour, même si vous ne les avez pas examinées. Si, à tout moment, vous n’acceptez pas les Conditions, veuillez ne pas utiliser les Sites. 

21. Résiliation

Nous pouvons refuser ou suspendre l’accès ou mettre fin à votre utilisation des Sites à notre entière discrétion, à tout moment et sans préavis. Nous pouvons suspendre ou résilier les Sites et annuler les présentes Conditions, à notre entière discrétion, à tout moment et sans préavis, et prendre toute mesure que nous jugeons nécessaire pour préserver l’intégrité des Sites et du Contenu. La résiliation ne limitera aucun des droits ou recours de la Fondation. Les sections 4 (Propriété et propriété intellectuelle), 6 (Contributions des utilisateurs), 7 (Commentaires et soumissions des utilisateurs), 9 (Avis de droit d’auteur et Politique de retrait DMCA), 10 (Sites liés), 11 (Politique de confidentialité), 13 (Exclusion de garanties), 14 (Exclusion de certains dommages), 15 (Limitation de responsabilité et recours exclusifs), 16 (Avis important concernant les limitations), 17 (Recours indépendants), 18 (Indemnisation), 19 (Loi applicable et compétence exclusive ; résolution des différends), 21 (Résiliation), 22 (Avis aux résidents de Californie), 23 (Force majeure), 24 (Conditions générales), et 25 (Avis) survivront à la résiliation. Ce qui précède ne porte pas atteinte à l’applicabilité des accords supplémentaires que vous concluez avec nous, tels qu’un accord pour une subvention.

22. Avis aux résidents de Californie

EN UTILISANT LES SITES, VOUS RENONCEZ À VOS DROITS EN CE QUI CONCERNE LA SECTION 1542 DU CODE CIVIL CALIFORNIEN, QUI STIPULE COMME SUIT : « UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER OU LA PARTIE LIBÉRATRICE IGNORE OU NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DE LA DÉCHARGE ET QUI, SI ELLE EN AVAIT CONNAISSANCE, AURAIENT SUBSTANTIELLEMENT AFFECTÉ SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE LIBÉRATRICE. »

23. Utilisation internationale

Veuillez noter que notre siège social est situé aux États-Unis et que les Sites et le Contenu sont régis par le droit des États-Unis. Si vous utilisez les Sites ou accédez au Contenu en dehors des États-Unis, vos informations peuvent être transférées, stockées et traitées aux États-Unis ou dans un autre endroit où nos serveurs peuvent être situés. La Fondation ne fait aucune déclaration indiquant que les Sites ou le Contenu sont appropriés ou disponibles pour une utilisation en dehors des États-Unis, et l’accès aux Sites ou au Contenu à partir de territoires où les Sites ou le Contenu sont illégaux est interdit. Ceux qui choisissent d’accéder aux Sites et au Contenu à partir de sites en dehors des États-Unis le font de leur propre initiative et il leur incombe de se conformer aux lois locales applicables. Vous ne devez pas utiliser ou exporter les Sites ou le Contenu en violation des lois et réglementations des États-Unis en matière d’exportation. Si vous utilisez les Sites ou accédez au Contenu en dehors des États-Unis, vous : (a) consentez au transfert, stockage et traitement de vos informations vers et aux États-Unis ; (b) n’accéderez pas ou n’utiliserez pas les Sites ou le Contenu si vous figurez sur la « Liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées » du Département du Trésor des États-Unis, ou si vous vous trouvez dans un pays mis sous embargo par les États-Unis ; et (c) acceptez de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations locales, y compris toutes les lois, règles et réglementations en vigueur dans le pays dans lequel vous résidez et le pays à partir duquel vous accédez aux Sites ou au Contenu. Les Sites et le Contenu ne sont pas destinés à être distribués ou utilisés par une personne ou entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou qui soumettrait la Fondation ou ses sociétés affiliées à une exigence d’enregistrement dans ladite juridiction ou ledit pays.

24. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables envers vous et ne serons pas en défaut ou en violation pour tout manquement ou retard dans notre exécution lorsqu’un manquement ou un retard provient ou résulte d’actes ou de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris les catastrophes (acts of God), inondations, incendies, tremblements de terre, explosions, actions gouvernementales, guerres, invasions ou hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeutes ou autres troubles civils, urgences nationales, révolutions, insurrections, épidémies, lock-out, grèves ou autres conflits de travail (qu’ils soient ou non liés à notre main-d’œuvre), ou restrictions ou retards affectant les transporteurs ou l’incapacité de s’approvisionner ou le retard en approvisionnement en matériaux adéquats ou appropriés, le dysfonctionnement des systèmes de télécommunications ou les coupures de courant.

25. Conditions générales

Les présentes Conditions et l’ensemble des : (a) avis, conditions ou autres éléments intégrés aux présentes ; (b) conditions générales supplémentaires contenues sur les Sites, dans le cadre de votre participation à une activité particulière, ou liées à tout Contenu ; et (c) consentements ou accords supplémentaires que vous fournissez et qui ont trait aux Sites ou au Contenu, service ou à une autre activité, ou sont en relation avec ceux-ci, constituent l’intégralité du contrat entre vous et la Fondation concernant les Sites ou l’objet des présentes. Si une quelconque disposition des présentes Conditions est jugée par un tribunal compétent comme étant illégale, nulle ou inapplicable, les dispositions restantes des présentes Conditions demeureront pleinement en vigueur. Vous et la Fondation entendez que les dispositions des présentes Conditions soient appliquées dans toute la mesure permise par la loi en vigueur. En conséquence, vous et la Fondation convenez que si une disposition des présentes Conditions est réputée inapplicable, où cela est possible, elle sera modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable, ce qui peut inclure sa suppression. Les titres des sections sont fournis à titre de commodité uniquement et n’ont aucune signification juridique ou contractuelle. Les listes d’exemples précédés par « y compris » ou « p. ex. », servent d’illustration et ne sont pas exhaustives, sauf si elles comprennent des termes comme « uniquement » ou « exclusivement ». La Fondation peut céder les présentes Conditions, en tout ou en partie, à tout moment, avec ou sans préavis. Vous ne devez pas céder les présentes Conditions ni céder, transférer ou concéder en sous-licence des droits ou déléguer des fonctions en vertu des présentes. Le manquement de la Fondation à agir en cas de violation de votre part ou de celle d’autrui n’annule pas son droit d’agir en cas de violation ultérieure ou similaire. Une renonciation aura force exécutoire pour la Fondation uniquement si elle figure dans un document écrit signé par la Fondation. Vous et la Fondation, vous vous garantissez mutuellement qu’en concluant les présentes Conditions, ni la Fondation ni vous n’avez invoqué, ou n’aurez de droit ou de recours fondé sur une quelconque déclaration, garantie ou assurance autre que celles expressément énoncées dans les présentes Conditions. La phrase précédente ne limitera ni n’exclura aucune responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable. Personne d’autre que vous et la Fondation, ou les successeurs et ayants droit autorisés de la Fondation, n’aura le droit de faire appliquer l’une quelconque des présentes Conditions. Les présentes Conditions remplacent l’ensemble des déclarations, ententes, accords ou communications antérieurs ou actuels entre vous et nous, qu’ils soient écrits ou verbaux, concernant l’objet des présentes Conditions.

26. Avis

La Fondation peut vous communiquer tous les avis (y compris le processus juridique) que la Fondation est tenue de communiquer par toute méthode légale, y compris en publiant un avis sur les Sites ou en l’envoyant à l’adresse e-mail ou postale que vous fournissez à la Fondation. Vous acceptez de fournir des coordonnées à jour et exactes à la Fondation et de vérifier les avis publiés sur les Sites. Vous acceptez d’envoyer à la Fondation tout avis (à l’exception des avis décrits à la section 9 (Avis de droit d’auteur et Politique de retrait DMCA) par courrier postal adressé à :

Fondation Gates
À l’attention de : Legal
P.O. Box 23350
Seattle, WA 98102

Gates Agricultural Innovations, LLC
À l’attention de : Legal
7733 Forsyth Blvd., Suite 1100
Clayton, Missouri 63105

Gates Medical Research Institute
À l’attention de : Legal
One Kendall Square, Building 600, Suite 6-301
Cambridge, MA 02139

Pour toute question relative à la confidentialité, veuillez consulter notre Formulaire de demande de confidentialité des données.