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Conditions d’utilisation de gatesfoundation.org

L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DE NOTRE SITE, VOTRE ENREGISTREMENT SUR NOTRE SITE ou tout autre élément concernant la présence de la Fondation sur le Web ou site de tiers géré par la Fondation Bill & Melinda Gates, OU LES CONTENUS OU INFORMATIONS PERSONNELLES QUE VOUS NOUS FOURNISSEZ CONSTITUENT VOTRE ACCORD SUR CES CONDITIONS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, SUR LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE SÉCURITÉ DES INFORMATIONS (LA « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ »), le tout tel que modifié en tant que de besoin. N’UTILISEZ PAS LE SITE ET NE FOURNISSEZ AUCUN CONTENU OU INFORMATION PERSONNELLE SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS OU SI VOTRE JURIDICTION NE LES RECONNAÎT PAS.

Table des matières

  1. Restrictions d’utilisation du contenu
  2. Enregistrement et création de profils, etc. ; attribution d’actes électroniques
  3. Contenu généré par l’utilisateur et activités du site
    A.  Contenu généré par l’utilisateur -- Votre responsabilité et licence consentie à d’autres
    B.  Activités du site
    C.  Absence de commission
  4. Confidentialité et sécurité des informations, DONT CONSENTEMENT AU TRANSFERT INTERNATIONAL DE DONNÉES ET À LEUR DIVULGATION
  5. Infraction à nos droits ou aux droits d’autres parties ; votre garantie
  6. Retour d’informations ; la licence que vous nous consentez
  7. Indemnisation
  8. ABSENCE DE GARANTIES, CONDITIONS OU AUTRES OBLIGATIONS
  9. PAS DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU D’AUTRE TYPE
  10. RECOURS EXCLUSIF, LIMITATION DES DOMMAGES
  11. Sites liés
  12. Avenants
  13. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE EXCLUSIVE
  14. Notifications légales et d’autre type, et divulgations
  15. Résiliation ou annulation ; pas de droit continu
  16. Intégralité du contrat ; dispositions diverses
  17. Configuration minimale
  18. Transactions électroniques
  19.  Notifications supplémentaires ou requises

Gatesfoundation.org est un site Web associé à la Fondation Bill & Melinda Gates, une organisation caritative existant en vertu du droit de l’État de Washington, aux États-Unis (la « Fondation », « nous », etc.). Les présentes Conditions constituent un contrat entre la Fondation et vous, et régissent l’utilisation que vous faites du Site et de toutes les informations figurant sur celui-ci ou transmises par son intermédiaire.

La plupart des utilisateurs de ce Site sont des employés ou autres mandataires d’entités ; de ce fait, les références à « vous » désignent à la fois : (1) toute entité ou personne physique qui est votre employeur ou pour laquelle vous intervenez en qualité de mandataire et (2) l’« utilisateur », désigné individuellement, sauf indication contraire sur le Site ou dans les présentes Conditions. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser le Site.

1. Restrictions d’utilisation du contenu

Le Site contient diverses informations y compris (sans s’y limiter) des informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphismes, vidéos, messages ou autres matériels que vous chargez, publiez ou fournissez en rapport avec le Site (le « Contenu »). Une grande partie du Contenu du Site ne peut être téléchargée, notamment nos œuvres protégées par copyright que nous ne distribuons pas ou les œuvres de tiers que nous ne sommes pas autorisés à distribuer. Toutefois, nous pouvons également avoir des éléments de Contenu désignés comme libres au téléchargement conformément aux présentes Conditions (le « Contenu Disponible »). VOUS POUVEZ RÉVISER, TÉLÉCHARGER, COPIER, DISTRIBUER ET UTILISER LE CONTENU DISPONIBLE AUX SEULES FINS DE L’EXÉCUTION DE VOTRE MISSION DANS LE CADRE NORMAL DE VOTRE OBJECTIF GOUVERNEMENTAL OU CARITATIF ET DES OPÉRATIONS CONNEXES. VOUS NE POUVEZ PAS VENDRE LE CONTENU DISPONIBLE NI LE DISTRIBUER AUTREMENT À TITRE ONÉREUX. IL EST INTERDIT D’UTILISER OU DE DIVULGUER LE SITE OU SON CONTENU À TOUT TIERS AUTREMENT QUE DE LA MANIÈRE EXPRESSÉMENT PERMISE PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS.

Le Site est contrôlé par la Fondation depuis nos bureaux situés aux États-Unis. Si vous choisissez d’accéder à ce Site depuis un lieu situé hors des États-Unis, vous le faites à vos propres risques et assumez la responsabilité du respect de toute loi locale. Vous n’êtes autorisé à utiliser ou exporter aucun matériel (informations comprises) du Site en violation des lois et réglementations des États-Unis régissant les exportations ou des présentes Conditions.

2. Enregistrement et création de profils, etc. ; attribution d’actes électroniques

Pour certains espaces du Site, vous devrez suivre un processus d’enregistrement ou créer un profil que vous utiliserez pour effectuer des demandes (par ex. un emploi ou une subvention). Ce processus, une fois achevé, créera généralement un compte doté d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe ou d’un autre identifiant que vous convenez de maintenir confidentiel ; si vous vous montrez négligent, d’autres personnes pourront accéder aux informations. Vous convenez de fournir des informations exactes, à jour et complètes, à tout moment. Vous convenez aussi d’examiner, de maintenir, de corriger et de mettre à jour ces informations ponctuellement de manière à ce qu’elles restent exactes et complètes, en utilisant les moyens autorisés pour les informations concernées ou, lorsque cela se justifie, en nous contactant. Si vous fournissez (ou que la Fondation a des motifs raisonnables de croire que vous avez fourni) des informations inexactes, obsolètes ou incomplètes, la Fondation pourra interrompre ou résilier votre accès, votre candidature, votre subvention ou votre participation à un programme, en plus d’exercer tous les droits et recours dont elle dispose en droit.

Vous convenez que toutes les utilisations de l’identifiant créé pour vous au cours de l’enregistrement ou de tout processus similaire vous seront attribuées et vous engageront légalement, et que nous-mêmes et nos mandataires, affiliés et autres tiers avec lesquels nous travaillons pour fournir le Site, le Contenu, des services ou poursuivre notre mission (y compris, sans s’y limiter, nos et leurs affiliés, dirigeants, employés et mandataires respectifs) (collectivement, des « Tiers ») pourrons nous y fier comme si elles étaient effectuées par vous, même si une autre personne a utilisé votre identifiant.

3. Contenu généré par l’utilisateur et activités du site

A. Contenu généré par l’utilisateur -- Votre responsabilité et licence consentie à d’autres. Il peut arriver que vous souhaitiez fournir des éléments de Contenu, notamment par le chargement d’une vidéo ou d’informations, ou la formulation de commentaires dans un groupe de discussion. Lorsque vous fournissez des éléments de Contenu, vous :

  • déclarez et garantissez que le Contenu (a) est intégralement votre travail original ou (b) que vous disposez de tous les droits, titres, intérêts et licences nécessaires pour le charger et le mettre à la disposition de la Fondation et d’autres utilisateurs pour téléchargement, distribution et utilisation aux termes des présentes Conditions sans (i) violation (par vous, nous, des Tiers, des utilisateurs ou toute autre personne) de toute licence, restriction ou loi applicable ou (ii) conséquence potentiellement défavorable pour nous, des Tiers, utilisateurs ou toute autre personne, que vous n’avez pas convenablement indiquée dans le Contenu. Lorsqu’elle est utilisée dans les présentes, l’expression « conséquence défavorable » désigne une restriction affectant le Contenu qui pourrait être déclenchée si nous-mêmes ou d’autres parties exerçons un droit aux termes de la licence que vous concédez ci-dessous et qui impose une obligation, une responsabilité ou une altération de droits nous affectant ou affectant des tiers, que vous n’avez pas convenablement indiqués avant l’exercice d’un droit. Pour divulguer une action indésirable, vous convenez de placer bien en évidence sur ou dans l’avis relatif au Contenu que des actions indésirables peuvent se produire et que vous pouvez être contacté à l’adresse électronique et au numéro de téléphone figurant dans la notification afin d’obtenir la pleine divulgation par vous des licences et restrictions applicables au Contenu ;
  • concédez à la Fondation, ses affiliés, Tiers bénéficiaires de licences secondaires, successeurs et ayants droit, ainsi qu’à chaque utilisateur du Site qui télécharge le Contenu aux termes des présentes Conditions, une licence perpétuelle, non exclusive, mondiale, exonérée de redevance, intégralement acquittée et irrévocable, permettant (i) d’exécuter ou d’afficher publiquement, de concéder des licences et de distribuer des copies du Contenu, du Contenu modifié et d’œuvres dérivées du Contenu et (iii) de concéder des licences secondaires à des tiers concernant les droits précités, notamment le droit de concéder des licences secondaires à d’autres tiers, selon ce qui est nécessaire ou souhaitable (selon l’appréciation de la Fondation ou d’une autre personne détentrice d’une licence, à sa discrétion absolue) pour permettre à la Fondation ou à une autre personne titulaire d’une licence de réaliser sa mission caritative ou gouvernementale, de contribuer à ses opérations connexes et de créer, annoncer, exploiter et gérer le Site.

En plus des droits précités, vous reconnaissez et convenez que nous pouvons conserver le Contenu indéfiniment et le divulguer à toute fin, y compris, sans s’y limiter, pour : (a) nous conformer à un acte judiciaire ; (b) exécuter les présentes Conditions ; (c) répondre à des allégations selon lesquelles un Contenu viole les droits de tiers ou (d) sans prendre d’engagement de le faire, pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de la Fondation, de ses utilisateurs et du public.

Vous acceptez de ne pas charger, publier ou transmettre autrement par l’intermédiaire du Site tout Contenu ou autre matériel qui est ou pourrait sembler :

(i) être diffamatoire ou obscène, constituer une violation de la confidentialité ou de données protégées d’une autre personne ou délictueux ; (ii) être en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle de quiconque, notamment tout droit de brevet, marque déposée, secret commercial, copyright ou droit de publicité ; (iii) contenir tout virus ou autre code, fichier ou programme informatique dommageable, y compris tout élément conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunications et (iv) violer toute licence, loi, obligation ou disposition légale, contractuelle ou fiduciaire (notamment par l’exercice des droits que vous concédez à la Fondation ci-dessus).

La Fondation prévoit qu’un volume substantiel de Contenu ou même d’assistance sera mis à votre disposition et à la disposition d’autres personnes par le biais du Site ou autrement. Il se peut que le Contenu ne soit pas à jour ou qu’il contienne des erreurs typographiques, des inexactitudes, des omissions ou des fonctionnalités problématiques ou défectueuses, et que de l’assistance (telle que l’aide de la Fondation pour un rapport que vous êtes tenu de faire) ait besoin de votre contribution. VOUS CONVENEZ DE NE PAS VOUS FIER AU CONTENU NI À L’ASSISTANCE ET DE DÉTERMINER TOUS LES FACTEURS PERTINENTS VOUS-MÊME, Y COMPRIS (SANS S’Y LIMITER) LES FACTEURS D’EXACTITUDE, DE FONCTIONNALITÉ, DE QUALITÉ, DE FIABILITÉ ET LES AUTRES FACTEURS PERTINENTS. Nous nous réservons le droit de surveiller et d’exercer tous les autres droits qui sont les nôtres, ainsi que de modifier ou supprimer tout Contenu ou toute assistance, à tout moment, sans nous engager à une quelconque obligation en ce sens.

Toute opinion, tout avis, toute déclaration, toute assistance, tout service, toute offre ou information exprimés ou mis à disposition par des tiers, dont des utilisateurs, appartiennent aux auteurs ou distributeurs concernés et non à la Fondation.

B. Activités du Site. Le Site est fourni en l’état et en fonction de la disponibilité ; nous pouvons modifier tous les Contenus, fonctionnalités et services à notre discrétion, à tout moment. Nous pouvons aussi le faire pour des activités particulières, même si vous avez commencé à y participer. Par exemple, nous pouvons modifier un emploi ou un profil de poste à tout moment, même si vous avez déjà posé votre candidature ; en outre, tous les emplois ou subventions ne sont pas nécessairement publiés sur le Site. Nous utilisons diverses méthodes pour exécuter notre mission et celles-ci ne se limitent pas au Site. Par ailleurs, nous-mêmes ou des Tiers pouvons commettre une erreur et nous nous réservons le droit de corriger tout élément y compris, sans s’y limiter, le Contenu ou l’assistance proposés sur le Site. Par exemple, nous pourrons corriger, modifier, retirer ou effectuer toute autre action affectant une description de poste ou de subvention même si vous avez déjà engagé une action fondée sur celle-ci.

C. Absence de commission. Nous ne voulons pas traiter avec des personnes désirant être payées pour leurs actions à moins que nous ne concluions intentionnellement un contrat explicite à cette fin. Cela signifie, par exemple, que nous ne payons pas de commissions ou autres montants à une personne qui contribue à l’établissement d’un emploi, d’une subvention ou de tout autre dispositif, à moins que nous n’en ayons expressément pris l’engagement sous la forme d’un contrat écrit avant cet arrangement. Par exemple, si vous présentez une candidature pour une tierce personne sans avoir conclu un tel contrat avec nous, nous ne vous verserons pas (ni à quiconque) de commission ou autre montant, même si nous acceptons la candidature, embauchons la personne ou accordons la subvention, etc. Nous pouvons aussi utiliser, supprimer ou ignorer toute information que vous avez fournie sans vous payer et sans nous engager à aucune obligation à votre égard ou à l’égard de quiconque. Si vous refusez ces conditions, ne transmettez aucune information sans avoir préalablement conclu un contrat écrit avec nous.

4. Politique de confidentialité et de sécurité des informations, DONT CONSENTEMENT AU TRANSFERT INTERNATIONAL ET A LA DIVULGATION DE DONNÉES (« Politique de confidentialité »). Notre Politique de confidentialité fait partie des présentes Conditions, dans lesquelles elle est incorporée. NE FOURNISSEZ PAS ET NE PERMETTEZ PAS À DES TIERCES PERSONNES DE FOURNIR DES INFORMATIONS PERSONNELLES SUR QUICONQUE À MOINS QUE VOUS, EN VOTRE PROPRE NOM ET AU NOM DE TOUTE PERSONNE AU SUJET DE LAQUELLE VOUS FOURNISSEZ DES INFORMATIONS : (A) AYEZ EXAMINÉ ET ACCEPTÉ LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET (B) SOYEZ AUTORISÉ À CONSENTIR ET CONSENTIEZ À CE QUE TOUTES LES DONNÉES SOIENT UTILISÉES ET TRANSFÉRÉES À L’INTERNATIONAL.

5. Infraction à nos droits ou aux droits d’autres parties ; votre garantie. Notre Site, y compris son Contenu, est protégé par des lois sur la propriété intellectuelle que vous acceptez de respecter. Veuillez vous reporter à la section intitulée « Notifications supplémentaires ou requises » pour plus d’informations sur nos marques déposées et copyrights. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés sont réservés. S’agissant des droits de propriété intellectuelle de tiers, quiconque estime que l’une de ses œuvres a fait l’objet d’une contrefaçon peut signifier une notification à notre agent chargé des copyrights – veuillez vous reporter à la section « Notifications supplémentaires ou requises » des présentes Conditions. Nous avons pour politique de résilier dans des circonstances appropriées tout compte ou droit d’accès (le cas échéant) en cas d’infraction répétée et nous nous réservons également le droit de résiliation même pour une seule infraction.

6. Retour d’informations ; la licence que vous nous consentez. Nous espérons que vous nous transmettrez votre Retour d’informations (tel que défini ci-dessous) pour que nous puissions mieux soutenir, améliorer et poursuivre notre mission caritative. Vous convenez cependant que vous ne fournirez pas de Retour d’informations qui constituerait une infraction ou une violation des droits de tiers et concédez par les présentes une Licence à la Fondation (telle que définie plus bas) couvrant votre Retour d’informations. Vous convenez que nous ne sommes aucunement obligés de vous verser, ni à quiconque, aucun paiement au titre du Retour d’informations ou de la Licence à la Fondation. Par « Retour d’informations », nous entendons toutes les remarques, données, suggestions, méthodes, enquêtes, rapports, procédés et idées (y compris des idées brevetables) et autres Contenus que vous fournissez par l’utilisation du Site ou fournissez à propos de celui-ci, du Contenu ou de tout aspect de notre mission ou de nos opérations, qu’il soit fourni à nous-mêmes ou à des personnes qui travaillent avec nous ou le Retour d’informations, et qu’il soit fourni par le biais du Site ou d’un moyen tel que des groupes de discussion, enquêtes, rapports, subventions, outils logiciels, panneaux d’affichage ou autres.

Telle qu’elle est utilisée plus haut, l’expression « Licence à la Fondation » désigne une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, exonérée de redevance, cessible, susceptible de concession de licence secondaire et mondiale accordée à la Fondation et lui permettant d’exercer tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits existants vous appartenant ou appartenant à d’autres sur le Retour d’informations, maintenant ou ultérieurement, afin d’appuyer les objectifs caritatifs de la Fondation (tels que déterminés par nous, à notre gré, en tant que de besoin), en totalité ou en partie et sur tous les supports et par tous les moyens possibles (connus actuellement ou développés ultérieurement). Les droits précités comprennent (sans s’y limiter) le droit d’afficher, d’exécuter, de lire (à l’antenne ou autrement) et de publier sur des sites publics ou privés, des journaux ou d’autres supports, des brochures, rapports, etc., tout ou partie du Retour d’informations et toute autre information que vous fournissez par le biais de notre Site ou en rapport avec celui-ci ou le Contenu. La Licence à la Fondation s’ajoute à toute licence (le cas échéant) que vous pouvez devoir fournir aux termes d’un contrat distinct entre vous et nous (y compris les subventions ou autres conventions).

7. Indemnisation. Vous convenez d’indemniser, de défendre et de tenir hors de cause la Fondation et les Tiers contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité et tous frais de toute nature contractés par l’un d’eux dans le cadre de toute plainte, de tout dommage ou de toute perte se rapportant à ou résultant de ce qui suit : le Contenu, l’utilisation du Site ou de sites connexes, toute assistance ou tout service fourni par nous ou par des Tiers, toute utilisation non autorisée alléguée du Site ou tout manquement réel ou allégué aux présentes Conditions commis par vous. Vous convenez de coopérer pleinement à la défense de toute accusation précitée. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, de contrôler exclusivement la défense de toute affaire par ailleurs soumise à votre indemnisation et vous vous interdisez de régler toute affaire sans notre consentement écrit sous forme non électronique. Votre obligation d’indemniser, de défendre et de tenir hors de cause sera limitée dans la mesure où vous bénéficiez d’une immunité souveraine en vertu des lois fédérales, d’État ou locales applicables. Dans les cas où votre obligation d’indemnisation peut être limitée en raison des exigences de lois fédérales, d’État ou locales, vous serez responsable des actions et omissions négligentes ordinaires de vos mandataires et employés causant un préjudice aux personnes qui ne sont pas parties au présent accord.

8. ABSENCE DE GARANTIES, CONDITIONS OU AUTRES OBLIGATIONS. LE SITE ET TOUT LE CONTENU (sans considération d’origine), LA FONCTIONNALITÉ DU SITE, L’ASSISTANCE ET LES SERVICES FOURNIS PAR LE SITE, LA FONDATION OU DES TIERS (collectivement, le « SITE COMPLET ») SONT SUSCEPTIBLES D’ÊTRE MODIFIÉS ET SONT FOURNIS PAR NOUS OU PAR DES TIERS « EN L’ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION ET SANS ENGAGEMENT À AUCUNE OBLIGATION D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, (LE CAS ÉCHÉANT) TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE VALEUR MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN OBJET PARTICULIER ET TOUTE OBLIGATION (LE CAS ÉCHÉANT) D’EFFORT PROFESSIONNEL OU D’ABSENCE DE NÉGLIGENCE. L’INTÉGRALITÉ DU SITE EST FOURNIE : (1) AVEC TOUS SES DÉFAUTS ET L’INTÉGRALITÉ DES RISQUES LIÉS AU NIVEAU SATISFAISANT DE QUALITÉ, D’EXACTITUDE ET D’EFFORT QUI VOUS INCOMBE. ET (2) SANS AUCUNE ASSURANCE OU GARANTIE, CONDITION OU OBLIGATION CONCERNANT : LA FONCTIONNALITÉ, LA CONFIDENTIALITÉ, L’EXACTITUDE, LA DISPONIBILITÉ, L’ABSENCE DE NÉGLIGENCE, D’INTERRUPTION, DE VIRUS OU D’AUTRES CODES, COMPOSANTS OU TRANSMISSIONS DOMMAGEABLES OU LA NATURE OU LES CONSÉQUENCES DU CONTENU DISPONIBLE TEL QUE (SANS LIMITATION) L’ASSUJETTISSEMENT D’UN LOGICIEL OU AUTRE CONTENU À UNE LICENCE PARTICULIÈRE OU À TOUTE RESTRICTION OU CONSÉQUENCE SUSCEPTIBLE D’ÊTRE DÉCLENCHÉE PAR TOUT EXERCICE D’UN DROIT CONCÉDÉ AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS. EN OUTRE, NI NOUS, NI AUCUN TIERS NE DONNE DE GARANTIE DE TITRE OU CONTRE TOUTE INFRACTION OU INTERFÉRENCE AVEC LA JOUISSANCE DE TOUT ASPECT DU SITE COMPLET. VOUS CONVENEZ QUE VOUS OBTIENDREZ (Y COMPRIS PAR TÉLÉCHARGEMENT) TOUT CONTENU ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES ET QUE VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUTE INFRACTION, DE TOUT MANQUEMENT AU CONTRAT, DE TOUTE CONSÉQUENCE OU DE TOUT DOMMAGE QUI EN RÉSULTERAIT Y COMPRIS (SANS LIMITATION) POUR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU EN TERMES DE PERTE DE DONNÉES.

9. PAS DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU D’AUTRE TYPE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS CONVENEZ QUE NI LA FONDATION NI AUCUN DES TIERS N’ENGAGERA SA RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD OU À L’ÉGARD DE QUICONQUE AU TITRE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR MANQUE À GAGNER, PERTE DE CONFIDENTIALITÉ OU DE SÉCURITÉ, PERTE DE RÉPUTATION, DÉFAUT DE SATISFACTION DE TOUTE OBLIGATION (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE OBLIGATION DE BONNE FOI OU D’ABSENCE DE NÉGLIGENCE OU D’EFFORT PROFESSIONNEL), OU TOUT AUTRE DOMMAGE SIMILAIRE QUEL QU’IL SOIT, RÉSULTANT DE OU SE RAPPORTANT À TOUT ASPECT DU SITE COMPLET OU TOUT MANQUEMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ), MÊME SI NOUS OU UN TIERS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME EN CAS DE FAUTE, DE DÉLIT (Y COMPRIS NÉGLIGENCE) OU DE RESPONSABILITÉ PURE ET SIMPLE, RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU FAUSSE DÉCLARATION.

10. RECOURS EXCLUSIF ; LIMITATION DES DOMMAGES. VOUS CONVENEZ QUE VOTRE RECOURS EXCLUSIF EN CAS DE MANQUEMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ) ET POUR TOUT MONTANT CUMULÉ DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS QUI VOUS SONT DUS (OU DUS À D’AUTRES PARTIES QUI VOUS SONT LIÉES) PAR LA FONDATION OU L’UN DES TIERS POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, SE RAPPORTANT À TOUTE PARTIE DU SITE COMPLET, SERA, À NOTRE GRÉ : (A) LA SUBSTITUTION, LA CORRECTION OU LE REMPLACEMENT DE TOUT OU PARTIE DU CONTENU OU DU SERVICE CAUSANT LE DOMMAGE SUBI PAR VOUS (LE CAS ÉCHÉANT) OU (B) LE MONTANT DE VOS DOMMAGES ET INTÉRÊTS QUI NE SONT PAS EXCLUS DANS LA SECTION PRÉCÉDENTE ET QUE VOUS ENCOUREZ RÉELLEMENT DU FAIT QUE VOUS VOUS Y ÊTES RAISONNABLEMENT FIÉ, CE MONTANT ÉTANT LE PLUS FAIBLE DU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ EFFECTIVEMENT VERSÉ POUR L’ARTICLE AYANT CAUSÉ LE DOMMAGE (LE CAS ÉCHÉANT) ET DU MONTANT DESDITS DOMMAGES ET INTÉRÊTS AINSI SUBIS. Les exclusions et limitations des dommages et intérêts stipulées dans les présentes Conditions sont indépendantes et s’appliqueront même si tout recours échoue à son objet essentiel.

11. Sites liés. Nos liens vers d’autres sites : notre Site peut contenir des liens vers des sites Web de tiers. Nous fournissons ces liens à titre de commodité mais ne recommandons pas le site de destination du lien ni aucun élément qui y figure. Bien que leurs produits, services et informations puissent vous être utiles, ces sites sont des entités indépendantes que nous ne contrôlons pas et ne recommandons pas. Vous convenez que vous visitez ces sites liés à vos propres risques et que ces visites sont régies par leurs éventuelles politiques de confidentialité.

Vos liens vers notre Site: vous n’êtes pas autorisé à créer un lien ou un raccourci vers notre Site à partir de votre site Web, votre blog ou une application similaire sans en avoir préalablement reçu l’autorisation écrite de notre part.

12. Avenants. Vous convenez qu’il peut arriver que nous modifiions (y compris par ajout ou élimination de tout ou partie des stipulations) les présentes Conditions y compris, sans s’y limiter, la Politique de confidentialité (« Avenants »). Les versions modifiées des présentes Conditions prendront effet à la date indiquée pour la version modifiée (la « Date d’effet ») et elles s’appliqueront à toutes les informations recueillies avant ou après la Date d’effet, y compris les informations figurant dans les bases de données. Vous ne bénéficiez d’aucun droit continu d’utilisation du Site ; il fonctionne comme une boutique et à chacune de vos visites, vous serez soumis à la version des Conditions en vigueur lors de votre visite. À l’instar des conditions affichées sur la porte d’une boutique, ces conditions seront modifiées occasionnellement et les changements prendront effet lorsqu’ils seront publiés par nous sur le Site sous la forme d’une nouvelle version des présentes Conditions. Aucun autre Avenant ne sera valide à moins qu’il ne soit par écrit et signé par nous et par vous.

Chaque fois que vous retournez sur le Site, il vous incombe de vérifier la date d’effet de la version alors en ligne de ces Conditions. Si elle est postérieure à la date de la dernière version que vous avez lue, les Conditions ont été modifiées et vous devez prendre connaissance de la nouvelle version avant d’utiliser le Site. L’UTILISATION DU SITE APRÈS LA DATE D’EFFET VAUT CONSENTEMENT DE VOTRE PART AUX AVENANTS. PAR CONSÉQUENT SI VOUS NE VOULEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR UNE VERSION MODIFIÉE, N’UTILISEZ PAS LE SITE ET CESSEZ TOUTE UTILISATION DU CONTENU OU DES SERVICES.

13. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE EXCLUSIVE. Les présentes Conditions et l’utilisation que vous faites du Site sont régies par les lois de l’État de Washington aux États-Unis, sans tenir compte de ses dispositions relatives au choix de lois, sauf lorsque vous êtes tenu, par des lois, ordonnances, réglementations, directives, etc. promulguées par le gouvernement (collectivement, un « Mandat ») de conclure un contrat pour l’application du droit de votre juridiction locale. Vous consentez par les présentes à la compétence exclusive d’un tribunal d’État ou fédéral général siégeant dans le comté de King, dans l’État de Washington aux États-Unis, sauf si un Mandat vous l’interdit.

14. Notifications légales et d’autre type, et divulgations. Notification à votre intention : vous convenez que nous pouvons signifier toutes les notifications que nous sommes tenus de vous signifier par publication d’un avis sur le Site ou, si nous avons votre adresse électronique, en vous envoyant une notification par courrier électronique à notre discrétion, y compris (sans limitation) les divulgations que nous sommes tenus de vous communiquer, les avis juridiques, notifications de citations à comparaître ou autres actes judiciaires (le cas échéant) ainsi que toutes les autres communications. Lorsque nous communiquons par courrier électronique, nous pouvons utiliser toute adresse électronique que vous fournissez quand vous communiquez avec nous ou que nous avons par ailleurs dans nos archives ; nous vous recommandons donc de nous fournir uniquement l’adresse électronique à laquelle vous êtes disposé à recevoir toutes les communications, y compris les communications « légales » ou potentiellement sensibles telles que des informations sur un emploi ou une demande de subvention. Vous convenez de vérifier la publication de notifications sur le Site.

Notifications à notre intention (« Notre adresse pour les notifications à caractère juridique ») : nous recevons de nombreux courriers électroniques et nos employés ne sont pas tous formés pour traiter tous les types de communications. En conséquence, vous convenez de nous adresser vos notifications par envoi à l’adresse suivante (« Notre adresse pour les notifications à caractère juridique ») :

Bill & Melinda Gates Foundation
P.O. Box 23350
Seattle, WA 98102
Attn : Legal

15. Résiliation ou annulation ; pas de droit continu. Vous ne disposez d’aucun droit continu d’utiliser le Site et nous pouvons vous en refuser ou suspendre l’accès, ou encore résilier ou annuler le présent contrat, avec ou sans motif et à tout moment sans préavis. Cela vaut même si vous choisissez de stocker des documents sur ce site, comme votre curriculum vitae, pour les utiliser pour une candidature à un emploi ou à un projet de demande de subvention. Assurez-vous donc que vous avez effectué vos propres copies de tout document auquel vous voulez être sûr de conserver l’accès. Nous pouvons signifier une notification de résiliation ou d’annulation de la même manière que nous signifions d’autres notifications.

La résiliation ou l’annulation n’éliminera pas les dispositions survivantes de ces Conditions (voir « Intégralité du contrat ; dispositions diverses ») et vous resterez tenu aux obligations contractées avant la fin du contrat ou de l’accès.

16. Intégralité du contrat ; stipulations diverses. Les présentes Conditions, y compris la Politique de confidentialité (et toute politique de confidentialité complémentaire), les Avenants et : (a) toute notification, toute condition et tout élément incorporé dans l’une d’elles ; (b) toute condition générale supplémentaire contenue dans le Site pour des activités ou un Contenu particuliers ; et (c) toutes nos divulgations et vos consentements fournis sur ou dans le cadre du Site ou de tout Contenu, service ou autre activité, constituent l’intégralité du contrat entre vous et la Fondation concernant le Site complet ou l’objet de ce qui précède (collectivement, le « Contrat entier »). Si une stipulation du Contrat entier est jugée nulle par un tribunal compétent, les stipulations restantes resteront pleinement en vigueur, à condition que la répartition des risques décrite dans les présentes soit appliquée dans toute la mesure du possible. Ce qui précède n’affecte pas le caractère exécutoire de contrats supplémentaires que vous concluez, par exemple un contrat lié à une subvention.

Le fait que nous ne donnions pas suite à un manquement que vous avez commis ne vaut pas renonciation à notre droit d’agir au titre de manquements ultérieurs ou similaires. Le facteur temporel est essentiel pour le Contrat entier et il n’existe aucun tiers bénéficiaire. Les termes de la présente Section 16, des sections 3 et 4, 6 à 10 et 13 à 16, ainsi que nos droits aux termes de la Politique de confidentialité, survivront à la résiliation ou l’annulation du présent Contrat. Vous êtes autorisé à imprimer ou effectuer une copie électronique du Contrat entier pour vos archives officielles. Dans la mesure requise par la loi, nous vous donnons instruction par la présente de le faire. Vous n’êtes pas autorisé à céder les présentes Conditions ni aucun de vos droits ou obligations aux termes des présentes Conditions sans notre consentement préalable écrit.

17. Configuration minimale. Selon ce que vous souhaitez faire avec la Fondation (par ex. si vous sollicitez un emploi ou une subvention, ou si vous voulez télécharger certains éléments), vous pourrez avoir besoin de procéder à des ajustements de votre matériel ou de vos logiciels informatiques pour pouvoir afficher ou recevoir des documents de la manière correspondant à nos intentions. Pour traiter avec nous par voie électronique, vous convenez d’obtenir ou d’utiliser un système présentant au minimum la configuration suivante :

Configuration minimale :

  1. un ordinateur, un écran, un câble ou un modem donnant accès à Internet ou permettant un accès par appel d’un numéro de téléphone et une imprimante capable d’imprimer des documents (et des captures d’écran) ou un disque dur capable de stocker des données ;
  2. l’un des systèmes d’exploitation informatiques suivants :
    a. Windows 7
    b. Windows Vista
    c. Windows XP
    d. Mac OSX 10.5
  3. l’un des navigateurs suivants :
    a. IE 8
    b. IE 7
    c. Google Chrome 4
    e. Firefox 3
    f. Safari 4
  4. le logiciel suivant : Adobe Acrobat Reader 7.0 ou version ultérieure ;
  5. une imprimante ou la capacité d’effectuer, de télécharger ou de stocker une copie électronique de tout contrat ou communication légale que nous pourrons fournir (comme les présentes Conditions).

Nous nous réservons le droit de modifier la configuration minimale à tout moment sans préavis. Si nous devions obtenir votre consentement pour traiter avec nous par voie électronique et si nous modifions notre configuration minimale, nous vous l’indiquerons et vous donnerons le droit de rétracter votre consentement antérieur si la loi applicable l’exige et conformément à celle-ci.

18. Transactions électroniques. Nous-mêmes et chacun des Tiers pouvons traiter avec vous par voie électronique aujourd’hui et à l’avenir, à notre gré, pendant toute la durée des activités menées avec vous (ex. sollicitation, obtention, mise en œuvre, résiliation et exécution d’une subvention ou toute autre action) y compris, sans s’y limiter, vous faire signer des documents par voie électronique et recevoir des notifications électroniques. Nous-mêmes et chacun des Tiers nous réservons également le droit de traiter hors voie électronique et de vous demander d’en faire autant.

19. Notifications supplémentaires ou requises. Diverses lois nous imposent ou nous autorisent à signifier aux utilisateurs certaines notifications, chacune d’elles étant incorporée dans les présentes Conditions. Les utilisateurs peuvent prendre connaissance des notifications en cliquant sur leur lien :

  1. Notification : attaques d’annuaire et par dictionnaire interdites (informations sur une conduite interdite en vertu de la loi américaine de 2003 intitulée U.S. CAN SPAM Act).
  2. Notification relative aux marques déposées (notification concernant les propriétaires des marques déposées utilisées sur notre Site et des avertissements contre les infractions).
  3. Notification relative à la propriété des copyrights (notification relative aux propriétaires des copyrights sur le Site et ses contenus et avertissements contre les infractions).
  4. Notification d’Agent de droits d’auteur (coordonnées et autres informations relatives à l’agent de droits d’auteur du Site qui peut être saisi d’une allégation d’infraction).
  5. Notification de disponibilité d’un logiciel de filtrage (notification en vertu de la loi américaine intitulée U.S. Communications Decency Act).

Notification : attaques d’annuaire et par dictionnaire interdites. La Fondation ne donnera, vendra ni ne transférera des adresses conservées à aucune autre partie aux fins d’envoyer ou de permettre à d’autres d’envoyer des courriers électroniques, sauf autorisation légale ou du personnel ou des politiques appropriées de la Fondation. À l’exception des parties autorisées à détenir ces adresses, une personne peut violer le droit fédéral si elle : (1) prend l’initiative de la transmission à nos ordinateurs ou appareils d’un message électronique commercial (tel que l’expression « commercial electronic mail message » est définie dans loi américaine intitulée « CAN-SPAM Act of 2003 ») qui ne remplit pas les critères de transmission de message de cette loi ou (2) aide à la constitution de tels messages par la fourniture ou la sélection d’adresses auxquelles les messages seront transmis.

Notification relative aux marques déposées. Les marques déposées utilisées sur le Site sont la propriété (1) de la Fondation ou (2) des propriétaires de marques déposées respectives et sont soit des marques de fabrique, soit des marques déposées de la Fondation. Les noms des sociétés et produits réels mentionnés sur le Site peuvent être les marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Vous n’êtes autorisé à utiliser aucune des marques précitées ou autres marques déposées présentées sur ce Site ou dans tout le Contenu. Tous les droits sont réservés.

Notification relative à la propriété de copyrights : Copyright 2006, Fondation Bill & Melinda Gates et/ou ses affiliés et fournisseurs. Tous droits réservés.

Tous les Services fournis sur le Site et tout service ou Contenu fourni sur un site connexe qui est la propriété de la Fondation ou de l’une de ses unités ou entités affiliées (collectivement, le « Groupe ») ou qui est exploité, détenu sous licence ou contrôlé par celles-ci, font l’objet de protections des droits de propriété intellectuelle, contractuelles et d’autres protections. Les droits de propriété intellectuelle sont la propriété de la Fondation ou d’autres entités du Groupe ou de leurs concédants de licence (dont vous pouvez faire partie). À l’exception du Contenu Disponible ou du Contenu dont vous êtes propriétaire, aucun Contenu ne peut être copié, distribué, republié, chargé, affiché ou transmis d’aucune manière autrement qu’en conformité avec les stipulations expresses des Conditions ou avec le consentement préalable non électronique de la Fondation ou de la personne désignée par celle-ci. La modification ou l’utilisation du Contenu disponible à toute autre fin peut contrevenir à des droits de propriété intellectuelle. Aucun titre de propriété sur des copies ou sur des droits de propriété intellectuelle n’est transféré aux utilisateurs. Tous les titres et droits restent acquis à la Fondation ou à d’autres entités du Groupe.

Notification relative à l’Agent de Droits d’Auteur. La Fondation respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et demande aux utilisateurs du Site de faire de même. Toute personne qui estime que son œuvre a subi une infraction en vertu du droit du copyright peut signifier une notification à l’Agent de droits d’auteur désigné pour le Site, contenant ce qui suit :

  • Une signature électronique ou physique d’une personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire du copyright ;
  • L’identification de l’œuvre protégée par copyright dont l’infraction est alléguée ;
  • Identification du matériel allégué contrefaisant et informations raisonnablement suffisantes pour permettre à la Fondation de localiser ce matériel ;
  • L’adresse, le numéro de téléphone et, si elle est disponible, une adresse électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée ;
  • Une déclaration selon laquelle la partie plaignante estime de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière contestée n’est pas autorisée par le propriétaire du copyright, son agent ou la loi ;
  • Une déclaration selon laquelle les informations figurant dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif dont l’infraction est alléguée.

Les plaintes et notifications d’infraction de copyright doivent être envoyées de la manière suivante à :

Bill & Melinda Gates Foundation
Attn : Connie Collingsworth, Legal
P.O. Box 23350
Seattle, WA98102

Notification de disponibilité d’un logiciel de filtrage. Nous ne pensons pas que le Site contienne des éléments qui seraient normalement visés par un logiciel de filtrage et que les mineurs ne soient pas autorisés à visiter notre Site. Tous les utilisateurs sont néanmoins informés par les présentes que des protections de contrôle parental (telles que matériel informatique, logiciels ou services de filtrage) sont disponibles dans le commerce et peuvent contribuer à limiter l’accès à des éléments dommageables pour les mineurs. Un rapport détaillant certaines de ces protections peut être consulté sous le titre suivant : Children’s Internet Protection Act : Report on the Effectiveness of Internet Protection Measures and Safety Policies.

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