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Définitions relatives au statut fiscal

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Veuillez vous référer aux définitions suivantes pour indiquer votre statut fiscal aux États-Unis sur votre formulaire LOI (Letter of inquiry, lettre de demande).

170(c)(1) Government Unit (unité publique)
Votre organisation appartient aux États-Unis ou est une subdivision politique des États-Unis (p. ex. une administration locale), des États-Unis ou du district de Columbia.

501(c)(3) Private Operating Foundation (fondation opérant comme entité privée)
Votre organisation dispose d'un courrier du fisc américain la désignant comme exonérée d'impôts sur le revenu au niveau fédéral en vertu de la section 501(c)(3) du Code fiscal. Elle est également désignée comme fondation privée en vertu des sections 4942(j)(3) et 509(a) en raison du fait qu'elle consacre l'essentiel de ses ressources à la gestion active de ses activités exonérées (au lieu de simplement accorder des subventions).

501(c)(3) Public Charity (œuvre caritative publique)
Votre organisation dispose d'un courrier du fisc américain la désignant comme exonérée d'impôts sur le revenu au niveau fédéral en vertu de la section 501(c)(3) du Code fiscal. Elle est également désignée comme organisation opérant avec le soutien de l'État en vertu des sections 509(a)(1), 509(a)(2) ou 509(a)(3).

501(c)(3) Private Foundation (fondation privée)
Votre organisation dispose d'un courrier du fisc américain la désignant comme exonérée d'impôts sur le revenu au niveau fédéral en vertu de la section 501(c)(3) du Code fiscal. Elle est également désignée comme fondation privée (sans opérations) en vertu de la section 509(a) ou comme fondation privée opération conformément aux sections 509(a) et 4942(j)(3).

501(c)(4) Social Welfare Organization (organisation de protection sociale)
Votre organisation dispose d'un courrier du fisc américain la désignant comme exonérée d'impôts sur le revenu au niveau fédéral en vertu d'une sous-section de la section 501(c) du Code fiscal autre que la section 501(c)(3).

501(c)(6) Business League (Ligue commerciale)
Votre organisation dispose d'un courrier du fisc américain la désignant comme exonérée d'impôts sur le revenu au niveau fédéral en vertu d'une sous-section de la section 501(c) du Code fiscal autre que la section 501(c)(3).

International Organization by Executive Order (organisation internationale par décret exécutif)
Votre organisation est désignée comme organisation internationale publique ayant droit à certains privilèges, exemptions et immunités en vertu de l'International Organizations Immunities Act (loi des États-Unis sur les immunités des organisations internationales).

Organisation à but lucratif
Votre organisation est une entreprise unipersonnelle, une société en nom collectif, à responsabilité limitée ou commerciale ou une autre entité fonctionnant dans un but lucratif aux États-Unis ou à l'étranger.

Gouvernement étranger
Votre organisation est une subdivision, une agence ou un organe politique d'un gouvernement étranger au niveau national, d'un État ou local (p. ex. université publique étrangère ou ministère étranger de la Santé ou de l'Éducation).

Organisation étrangère
Votre organisation est désignée comme œuvre caritative conformément aux lois de votre pays.

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